ART. 10 BIS	N°320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°320
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 10 BIS
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« La décision peut fairel’objet d’un recours gracieux ou contentieux dans les conditionsprévues par le présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance insoumise vise à créer une voie de recours lorsque lagarantie de salaire n’est pas versée pour fraude reconnue par lerégime de garantie des salaires (AGS).
Cet article créé un service de lutte contre la fraude au sein del’AGS. Cependant donner à l’AGS la possibilité de se doter d’un telservice risque de reporter une partie de son activité dans cedomaine plutôt que sur ses missions premières de protection dessalariés lors des défaillances d’entreprises. La lutte contre lafraude constitue également un moyen efficace de ne pas verser auxsalariés leurs garanties ou d’en diminuer les montants, puisqueseule l’hypothèse d’un cas de fraude autorise l’AGS à ne pas verserles sommes dues aux salariés.
De plus, l’article n’instaure pas de protection suffisante dessalariés suspectés de fraude. Une voie de recours pour contester ladécision de non-versement de la garantie de salaires estindispensable et son manquement constituerait une atteinteflagrante aux droits des salariés. L’information de non-versementde la garantie ne constitue pas à elle seule une sécuritésuffisante.
Ainsi la Défenseure des droits dans son avis sur le texterappelle que « les procédures mises en œuvre pour lutter contre lafraude doivent respecter les droits de la défense qui imposent «qu’aucune sanction ayant le caractère d’une punition ne puisse êtreinfligée à une personne sans que celle-ci ait été mise à même deprésenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés»
C’est pourquoi cet article des député.es membres du groupeparlementaire La France insoumise vise à créer une voie de recourslorsque la garantie de salaire n’est pas versée pour fraudereconnue par le régime de garantie des salaires (AGS).