ART. 13	N°322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°322
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise la suppression de l’article 13.
Les auteurs du présent amendement s’opposent aux deux mesurescontenues dans cet article, à savoir :
- l’obligation pour le titulaire du compte personnel de formation(CPF) de s’inscrire et de se présenter aux épreuves prévues parl’organisme certificateur en cas de mobilisation de ses droits,sous peine de devoir rembourser sur ses fonds propres les sommesengagées via le CPF ;
- le conditionnement du versement des allocations chômage à ladétention d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’espaceunique de paiement de la zone euro (SEPA).
1. Sur l’obligation de remboursement des sommes engagées via leCPF en cas de non-présentation aux épreuves
Cette mesure est officiellement présentée comme un moyen delutter contre les inscriptions abusives à des formations nonéligibles ou de lutter contre certaines fraudes. En réalité, elleaboutira avant tout à pénaliser financièrement les travailleuses ettravailleurs, notamment les plus précaires, qui sont déjà exposés àla prolifération de formations de mauvaise qualité et auxnombreuses arnaques au CPF. Après avoir profondément libéralisé lesecteur de la formation professionnelle, facilité l’entréed’acteurs privés peu contrôlés et favorisé l’essor d’un marchélucratif captant les fonds du CPF acquis et appartenant auxtravailleurs eux-mêmes, le Gouvernement feint aujourd’hui des’étonner de la qualité très inégale des offres et des pratiques dedémarchage agressives. Ce sont pourtant les titulaires du CPF quien subissent les conséquences, et ce sont encore eux que l’article13 choisit de sanctionner. Par ailleurs, le texte ne préciseaucunement les motifs légitimes d’absence aux épreuves decertification qui permettraient d’éviter un remboursement. Il créeainsi une insécurité juridique majeure pour les titulaires du CPF,sans tenir compte des nombreux aléas qui peuvent empêcher unepersonne de se présenter à une évaluation : impératifs familiaux,problèmes de santé, contraintes professionnelles, difficultés dedéplacement ou encore défaillances de l’organisme de formationlui-même. Leur imposer un remboursement revient à les sanctionnerune seconde fois.
2. Sur le conditionnement des allocations chômage à la détentiond’un compte bancaire situé dans la zone SEPA
Cette mesure constitue une dérogation au principe de prohibitiondes discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaireen matière de protection sociale, de santé et d’avantages sociaux,garanti par la loi du 27 mai 2008. Elle ne poursuit qu’un seul but: nourrir la stigmatisation des chômeurs de nationalitéextra-européenne avec l’idée injustifiée qu’un risque accru defraude est suggéré en cas de versement des prestations sur uncompte bancaire étranger hors UE. Si la domiciliation bancaireétrangère est considérée comme l’indice d’une résidence hors deFrance (une “suggestion”) selon l’étude d’impact, rien n’empêcheles organismes de sécurité sociale de contrôler le respect effectifde condition de résidence prévu par le réglement d’assurancechômage, au même titre que pour les détenteurs d’un comptedomicilié en France ou dans l’espace unique de paiement de la zoneeuro.
Ces dispositions sont à combattre, d’autant que le non respectde la condition de résidence est largement minoritaire : si lanon-déclaration de la résidence ou du travail à l’étranger est laprincipale fraude détectée subie par France Travail, son préjudicetotal (cumul du préjudice subi et évité) représente seulement 56millions d’euros sur 9,4 milliards d’allocations versées parl’Unédic - soit 0,59% du total des prestations.