ART. 13	N°323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°323
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise la suppression des alinéas conditionnant le versement desallocations chômage exclusivement sur des comptes bancairesdomiciliés en France ou dans l’espace unique de paiement de la zoneeuro.
Ces dispositions constituent une dérogation au principe deprohibition des discriminations sur le fondement de ladomiciliation bancaire en matière de protection sociale, de santéet d’avantages sociaux, garanti par la loi du 27 mai 2008.
Elles ne poursuivent qu’un but : nourrir la stigmatisation deschômeurs de nationalité extra-européenne avec l’idée injustifiéequ’un risque accru de fraude est suggéré en cas de versement desprestations sur un compte bancaire étranger hors UE.
Si la domiciliation bancaire étrangère est considérée commel’indice d’une résidence hors de France (une “suggestion”) selonl’étude d’impact, rien n’empêche les organismes de sécurité socialede contrôler le respect effectif de condition de résidence prévupar le règlement d’assurance chômage, au même titre que pour lesdétenteurs d’un compte domicilié en France ou dans l’espace uniquede paiement de la zone euro.
Ces dispositions sont à combattre, d’autant que le non respectde la condition de résidence est largement minoritaire : si lanon-déclaration de la résidence ou du travail à l’étranger est laprincipale fraude détectée subie par France Travail, son préjudicetotal (cumul du préjudice subi et évité) représente seulement 56millions d’euros sur 9,4 milliards d’allocations versées parl’Unédic - soit 0,59% du total des prestations.
Pour finir, il est nécessaire de souligner la surenchère de ceGouvernement prêt à tout pour jeter l’opprobre sur les allocatairesde l’assurance-chômage, en plaçant ces dispositions en ouvertured’un chapitre intitulé “Tarir les sources de revenus occultes ouillicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires”.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La FranceInsoumise vise la suppression de cet article.