ART. 9 SEPTIES	N°324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°324
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 9 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adopté encommission instaurant une obligation de dépôt de la déclarationpays-par-pays pour toute entité française d’un groupemultinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autreentité du groupe, située en France, a été désignée à cette fin eten a informé l’administration fiscale. Il s’agit d’un dépôt « local» de la déclaration pays-par-pays par les filiales françaises degroupes étrangers, y compris lorsque la déclaration a déjà étérégulièrement déposée dans un autre État, généralement celui de lasociété mère du groupe.
 
Celui-ci soulève de sérieuses difficultés au regard des engagementsinternationaux de la France dans le cadre de l’Action 13 du planBEPS de l’OCDE. En effet, le dispositif de déclarationpays-par-pays tel qu’il résulte de cette Action repose sur unprincipe fondamental de centralisation de la déclaration au niveaude la société mère ultime du groupe (ou d’une autre entité désignéeà cet effet). Les informations ainsi recueillies ont vocation àêtre transmises aux administrations fiscales concernées par lebiais des mécanismes d’échange automatique d’informations.
 
Le dépôt « local » par une filiale n’est prévu par les standards del’OCDE qu’à titre strictement subsidiaire et exceptionnel,notamment en cas d’absence de dépôt par la société mère ou dedéfaillance avérée des mécanismes d’échange d’informations. Enfaire une obligation de principe, indépendamment de ces situations,s’écarterait du cadre international de référence. Ainsi, ladisposition adoptée méconnaît les engagements internationaux de laFrance, rompt avec les standards de l’OCDE en matière dedéclaration pays-par-pays et conduit à une double obligationdéclarative pour les groupes multinationaux concernés, sansdémonstration d’un gain effectif en matière de lutte contrel’évasion fiscale.
L’introduction d’une obligation déclarative supplémentaire seraiten outre susceptible de générer un volume déclaratif trèsimportant, sans lien direct avec le niveau réel de risque fiscal,et de mobiliser inutilement les ressources des entreprises comme del’administration, au détriment du ciblage des contrôles les pluspertinents. L’administration fiscale dispose déjà d’un ensembled’informations issues des déclarations pays-par-pays existantes,dont l’exploitation optimale pourrait constituer une priorité avantd’envisager de nouvelles obligations.
Enfin, les standards internationaux élaborés par l’OCDE ont pourobjet de garantir un équilibre entre les exigences de transparencefiscale, la protection des données économiques des entreprises etla cohérence des obligations pesant sur les groupes multinationaux,équilibre que les dispositifs nationaux ont vocation à respecter.C’est la raison pour laquelle il est proposé de supprimer cetarticle.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement desentreprises de France.