ART. 13	N°325	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°325
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13
Supprimer les alinéas 4 à 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression des alinéas introduisant l’obligation, pour letitulaire du compte personnel de formation (CPF), de se présenteraux épreuves prévues par l’organisme certificateur sous peine dedevoir rembourser sur ses fonds propres les sommes engagées via leCPF.
Cette mesure est présentée comme un moyen de lutter contre lesinscriptions abusives à des formations non éligibles. En réalité,elle aboutira avant tout à pénaliser financièrement lestravailleurs, en premier lieu les plus précaires qui sont déjàexposés à la prolifération de formations de mauvaise qualité et auxnombreuses arnaques au CPF.
Après avoir profondément libéralisé le secteur de la formationprofessionnelle, facilité l’entrée d’acteurs privés peu contrôléset favorisé l’essor d’un marché lucratif captant les fonds du CPFacquis et appartenant aux travailleurs eux-mêmes, le Gouvernementfeint aujourd’hui de s’étonner de la qualité très inégale desoffres et des pratiques de démarchage agressives. Ce sont pourtantles titulaires du CPF qui en subissent les conséquences, et ce sontencore eux que l’article 13 choisit de sanctionner.
Le texte ne précise aucunement les motifs légitimes d’absenceaux épreuves de certification qui permettraient d’éviter unremboursement. Ce silence est une insécurité majeure pour lestitulaires, car de nombreux aléas peuvent empêcher une personne dese présenter à une évaluation : impératifs familiaux, problèmes desanté, contraintes professionnelles, difficultés de déplacement ouencore défaillance de l’organisme de formation. Leur imposer unremboursement revient à les sanctionner une seconde fois, ce que leprésent amendement refuse.