ART. 10	N°326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°326
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
Supprimer les alinéas 6 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer le droit de communication aux agents des servicesdépartementaux chargés de mener les actions de contrôle et de luttecontre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA).
En effet, ce droit de communication a déjà été étendu pauxdirecteurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAFet des caisses de MSA. 
Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôledes conseils départementaux ont déjà été intégés dans le champ del’article du code de la sécurité sociale qui permet à certainsagents des organismes de sécurité sociale et des administrationsd’Etat d’avoir accès à des documents et informations sensibles.
En effet, l’article L. 114-19 du code de la sécurité socialepermet de déroger au secret professionnel pour obtenir auprès detiers des informations personnelles particulièrement sensibles.
Étendre un tel pouvoir, par nature très intrusif, à de nouveauxagents et dans un cadre insuffisamment sécurisé augmenterait lesrisques d’atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation desdonnées. 
Ce droit doit rester strictement encadré : c’est une conditionessentielle à la protection des libertés individuelles et aurespect des exigences de minimisation du RGPD.
La mesure ajoutée par amendement en Commission constitueraitdonc une évolution grave puisque les conseils départementauxet leurs agents n’ont pas aujourd’hui de mission généralecomparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre lesfraudes aux finances publiques au sens large. 
Par ailleurs, les dispositions introduites par amendementferaient double emploi puisque les agents des CAF et descaisses de MSA peuvent déjà mener des investigations de cettenature.
Des leviers d’optimisation dans les relations entre les caisseset les services départementaux sont sans doute mobilisables, sanschanger la loi, pour que des exigences de contrôle renforcéexprimés par le département en tant que financeur du RSA puissenttrouver un débouché dans l’action de la branche famille.
Le cadre actuel, renforcé par le projet de loi relatif à lalutte contre les fraudes sociales et fiscales, permet auxdépartements de mener les contrôles requis, sans qu’il soitnécessaire d’élargir le périmètre des agents habilités à accéder àdes données sensibles via le droit de communication.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 6 et7.
Tel est l’objet du présent amendement.