ART. 13 BIS	N°328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 13 BIS
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les tribunaux de commerceprocèdent à la consignation des informations transmises, de la datede transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et del’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Cesdonnées sont conservées pour une durée de 5 ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignationobligation des informations transmises par la greffe des tribunauxde commerce et la Caisse des dépôts et consignations.
La fraude au CPF constitue un enjeu politique importantpuisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle.Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcationécologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classetravailleuse hautement formée et qualifiée.
S’il est nécessaire d’améliorer au plus tôt la détection desfraudes, nous devons mettre en place certaines garanties propres àgarantir le fonctionnement de notre État de droit.
En ce sens, si nous ne nous opposons pas à cet amendementsénatorial qui vise à renforcer les échanges d’informations entrela greffe et la Caisse des dépôts, nous souhaitons y ajouter uneobligation de consignation de ces données au sein d’un référentielcentralisé. Cela permettra de conserver une forme de traçabilitédans ces opérations et sera donc de nature à éviter, ou punir, lesabus éventuels.
Ces données seront conservées pendant 5 ans par lesadministrations concernées, afin de mettre ce texte en conformitéavec le RGPD.