ART. 9 OCTIES	N°329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°329
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 9 OCTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer un article additionnel adoptélors de l’examen du texte en commission, imposant une déclarationsystématique des transferts d’actifs vers des entreprises liéesétablies dans des États à fiscalité privilégiée ou noncoopératifs.
 
La France dispose d’un arsenal complet d’obligations documentairesen matière de prix de transfert, aligné sur les standards OCDE :les entreprises doivent produire une documentation locale détaillée(Local File) pour toutes les opérations intra-groupesignificatives, incluant la description des transactions, lavalorisation des actifs transférés, les méthodes appliquées et lescomparables de marché. Elles sont également tenues de fournir unedocumentation globale (Master File) présentant la structure dugroupe, la localisation des activités et les politiques de prix detransfert. Les groupes multinationaux dépassant 750 millionsd’euros de chiffre d’affaires consolidé doivent, en outre, remettrela déclaration pays-par-pays, fournissant à l’administrationfiscale des informations détaillées sur la répartition desbénéfices, des impôts payés, des actifs et des effectifs par pays.Ces groupes seront aussi tenus à la publication d’une déclarationpays-par-pays publique dans les prochains mois.
 
Par conséquent, le cadre légal existant permet déjà àl’administration d’identifier efficacement les opérations à risque,d’évaluer le risque fiscal et de cibler ses contrôles. L’ajoutd’une obligation déclarative supplémentaire, automatique etdistincte, apparaît dès lors redondant et contraire à l’objectif derationalisation des charges pesant sur les entreprises et desimplification des démarches administratives. Cette obligationdéclarative supplémentaire introduirait une complexité accrue pourl’ensemble des entreprises, y compris celles dont les opérationssont pleinement conformes aux règles applicables. Elle pourraitconduire à un volume déclaratif important, sans lien direct avec leniveau réel de risque fiscal, et mobiliser de manière excessive lesressources des entreprises comme de l’administration, au détrimentde l’efficacité du contrôle.
 
En outre, la mesure proposée repose sur des critères peu précis,comme la rupture ou la renégociation d’un accord préexistant, quilui confèrent une portée trop large qui excéderait les prix detransfert. C’est la raison pour laquelle, il est proposé desupprimer cet article.
 
Cet amendement a été travaillé avec le Mouvement desentreprises de France.