ART. 16 BIS	N°330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°330
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisevise la suppression de cet article 16bis.
Sous couvert de lutte contre les situations d’emprise dans laformation professionnelle et l’exercice illégal d’activitésprofessionnelles réglementées, la volonté de cet article deconditionner les financements à des principes de nature générale,présentés comme “républicains” au Sénat, ouvre la porte à desdérives autoritaires déjà éprouvées dans le milieu associatif. Lesauteurs de cet amendement au Sénat l’ont également justifié, dansl’exposé des motifs, par la lutte contre “l’entrisme”, un conceptmobilisé de manière croissante dans le champ politique pourstigmatiser ou désigner de supposés ennemis de l’intérieur.
Certains principes portés par cet article, dont la neutralitédes enseignements dispensés, pose un risque évidentd’instrumentalisation, notamment par des organismes financeurs aupremier rang desquels les régions. Nombre d’entre elles, dontl’exécutif poursuit un agenda politique marqué à droite, ont coupédes financements associatifs sur le même principe. Selon lechercheur M. Thomas Chevallier, bien qu’il s’agisse d’une tendancepréexistante, “depuis l’arrivée au pouvoir de M. Emmanuel Macron(...) on découvre que la dépolitisation des associations par lessubventions n’était qu’un trompe‑l’œil qui cachait une mise au paspar le pouvoir, ayant pendant longtemps servi à inscrire lesassociations dans un projet néolibéral”.
Les auteurs du présent amendement rappellent que face audéploiement de dérives sectaires dans la formation professionnelle,notamment des formations à consonance médicale qui, à elles seules,ne donnent pas le droit à l’exercice d’une profession de santé, laMiviludes dispose déjà d’un pôle “économie-travail-formationprofessionnelle”. Un rapport de l’École des hautes études en santépublique de 2019 loue d’ailleurs le travail de prévention etvigilance de la Miviludes sur les questions de formation auprès despersonnels de santé. Ils rappellent également que l’arsenallégislatif en matière de dérives sectaires a été récemment modifiépar la loi du 10 mai 2024. Le groupe La France Insoumise avait àl’époque dénoncé un texte déséquilibré et ratant sa cible : untexte de de surenchère pénale qui ne dissuade en rien les auteursde telles infractions, sans accroitre la protection des victimes,ni consacrer de moyens supplémentaires à la prévention. Il avaitalors proposé de consacrer dans la loi la mission lasensibilisation sur la formation professionnelle exercée par lamiviludes, et d’en augmenter les moyens.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicitela suppression du présent article.