ART. 17	N°332	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°332
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumisepropose la suppression de la mise sous objectif d’office deprofessionnels de santé.
Le présent article prévoit en effet de rendre obligatoire lamise sous objectif (MSO) décidée par l’assurance maladie.Actuellement, le prescripteur peut actuellement la refuser auprofit d’une mise sous accord préalable (MSAP) : une MSO impose aumédecin de réduire d’un certain pourcentage les arrêts de maladiesous peine de sanctions (ce qui sous-entend que s’il s’y conforme,il réalisait des arrêts injustifiés), quand la MSAP renvoie laresponsabilité de l’arrêt au médecin conseil de l’assurancemaladie, ce qui n’empêche pas la prescription mais oblige lemédecin à notifier le service médical de la prescription et de laraison de l’arrêt.
Cette mesure vient amplifier l’arsenal déjà prévu pour mettre aupas les médecins confrontés, plus que la moyenne, à des patientsnécessitant des arrêts de travail. L’ampleur de la campagne de misesous objectifs débutée le 1er septembre 2025 par l’assurancemaladie démontre qu’il ne s’agit pas d’une simple mission decontrôle des “abus” (cette caractérisation étant largementquestionnable) - mais a bien pour objectif de réduire les arrêtsmaladie et le coût des indemnités journalières qui leur sontassociés, aux dépens des droits des patients et des responsabilitésmédicales des médecins généralistes.
Plusieurs médecins mis sous objectifs sont donc intimés deréduire les prescription d’arrêt maladie de 20 % : ils sont ciblésprécisément parce qu’ils suivent un nombre important de patients enaffection de longue durée, exercent dans des quartiers populairesauprès de travailleurs largement exposés à la pénibilité du travail(BTP, médico-social, industrie…), suivent des patients dans latranche d’âge 60-69 ans et donc des salariés seniors victimes del’allongement du temps de travail, font du suivi de pathologiespsychiatriques ou de patients en accidents du travail – maladiesprofessionnelles (AT/MP).
Opposés en tout points à ces campagnes de mise sous objectifsqui ciblent les malades et les médecins au lieu d’aller traiter lescauses des arrêts maladie, le groupe La France Insoumise rappelleque la prescription d’un arrêt de travail est un acte thérapeutiquedestiné à un patient dont l’état de santé le requiert.
Pour toutes ces raisons, cet amendement propose de supprimer lamise sous objectifs d’office.