APRÈS ART. 16 TER	N°334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°334
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TER, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 6351‑4 du code du travail, il est inséré un5° ainsi rédigé :
« 5° Que l’organisme nedispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacité àréaliser les actions mentionnées au 4° del’article L. 6313‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àautoriser le refus d’enregistrer la déclaration d’activitéd’un organisme de formation qui ne disposerait pas de locaux luipermettant de justifier de sa capacité à réaliser les actions deformation par apprentissage.
Il est proposé d’écrire en miroir qu’à l’issue d’un contrôle, ladéclaration d’activité peut être annulée par décision de l’autoritéadministrative lorsqu’il est constaté que l’organisme de formationne dispose pas de locaux lui permettant de justifier de sa capacitéà réaliser les actions de formation par apprentissage.
En effet, il est proposé ici d’éviter la constitutiond’organismes de formation par apprentissage fictifs au moment de lademande de déclaration d’activité. 
Il ne permet toutefois pas de sanctionner les organismesprétendument en activité, mais ne justifiant d’aucun des moyens(dont l’occupation de locaux) démontrant une réelle activité deformation.
Or des organismes fraudeurs prétendent réaliser des actions deformation par apprentissage à distance sans disposer du moindrelocal dédié à cette activité, y compris pour les seules activitésadministratives. 
Ces organismes qui sont des « coquilles vides » sontles premiers acteurs institutionnels de la fraude et portentpréjudice à l’ensemble des acteurs et en premier lieu aux centresde formation par apprentissage ayant développé une véritable offred’accompagnement technique et pédagogique à distance.