ART. 17 BIS	N°336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°336
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 7les dix alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux « 90 % » ; ».
« 2° Le III est ainsimodifié :
« a) Le 1°est ainsi modifié :
« – le taux :« 45 % » est remplacé par le taux :« 90 % » ;
« – à la fin, le taux« 35 % » est remplacé par le taux« 50 % » ;
« b) Le 2° estainsi modifié :
« – le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 120 % » ;
« – à la fin, le taux« 50 % » est remplacé par le taux« 90 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les député.es membres du groupe parlementaireLa France Insoumise proposent de doubler les taux de majoration descotisations sociales en cas de travail dissimulé pour une premièreinfraction et des les augmenter en cas de récidive.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier dela lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre lesemployeurs récidivistes sont encore trop faibles. En effet, selonune estimation du Haut Conseil du Financement de la Protectionsociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner liéau travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privénon agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros paran.
Les réactionnaires préfèrent déplacer le débat sur la fraude auxprestations sociales, dont les niveaux sont en réalité bieninférieurs à ceux de la fraude des professionnels.
C’est pourquoi les député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise proposent de doubler l’ensemble des taux demajoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé,qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive etqu’elle concerne un mineur ou non.