ART. 17 BIS	N°337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°337
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Substituer aux alinéas 6 et 7 lestrois alinéas suivants :
« 4° Le III est ainsimodifié : 
« a) Au 1°,le taux : « 45 % » est remplacé par letaux : « 90 % » ;
« b) Au 2°,le taux : « 60 % » est remplacé par letaux : « 120 % ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, etplus précisément à porter de 45 % à 90 % le taux de majoration descotisations sociales en cas de récidive de travail dissimulé, et de60 % à 120 % le même taux applicable en cas de récidive de travaildissimulé d’une personne mineure.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque àgagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés dusecteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an. Des niveaux bien supérieurs aux estimations de lafraude aux prestations sociales avec laquelle les réactionnaires detoutes sortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseilaux finances publiques, la part des assurés et notamment destitulaires de minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraudeau RSA sur laquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5milliard d’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est deuxfois moins que le montant du non-recours au RSA (3 milliardsd’euros). Le HCFiPS évalue également que le taux de fraude estextrêmement stable, signe de l’échec des politiques macronistesmises en place qui préfèrent taper sur les assurés.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Lanature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas delutter efficacement contre cette fraude, tout comme ledémantèlement des effectifs de l’inspection du travail. Signe del’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrenttaper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stabledepuis plusieurs années.
Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre despatrons délinquants. C’est pourquoi cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé en cas de récidive. Cetamendement propose de doubler les taux de majorations decotisations sociales applicables en cas de récidive de travaildissimulé