ART. 17 BIS	N°338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°338
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 5 lestrois alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 90 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, etplus précisément à porter de 35 % à 50 % le taux de majoration descotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 %le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personnemineure.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) et de l’Urssaf le manque à gagner enraison de la fraude aux cotisations sociales est de 7,6 milliards à1à,2 milliards d’euros par an. Le HCFiPS estime dans un rapportpublié en décembre 2024, que le travail dissimulé pour le champ dessalariés du secteur privé non agricole s’élèverait à lui seul àentre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Ces niveaux sont bien supérieurs aux estimations de la fraudeaux prestations sociales avec laquelle les réactionnairesempoisonnent le débat public.
Selon le Haut conseil aux finances publiques, la part desassurés et notamment des titulaires de minima sociaux est faibledans l’ensemble : la fraude au RSA sur laquelle se focalise souventl’attention représente 1,5 milliard d’euros sur l’ensemble de lafraude évaluée.
C’est deux fois moins que le montant du non-recours au RSA (3milliards d’euros). Le HCFIPS évalue également que le taux defraude est extrêmement stable, signe de l’échec des politiquesmacronistes qui ont pour seule boussole de frapper les assurés etallocataires.
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Lanature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas delutter efficacement contre cette fraude, tout comme ledémantèlement des effectifs de l’inspection du travail. Signe del’échec des politiques macronistes mises en place, qui préfèrenttaper sur les assurés, ce taux de fraude est extrêmement stabledepuis plusieurs années.
Nous proposons donc d’augmenter les sanctions à l’encontre despatrons délinquants. C’est pourquoi cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé en cas de récidive. Cetamendement propose d’augmenter les taux de majorations decotisations sociales applicables en cas de travail dissimulé