ART. 17	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 7 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer lesdispositions de l’article 17 relatives à l’obligation de mise sousobjectif des professionnels de santé ciblés pour une prescriptionconsidérée comme atypique.