ART. 17 BIS	N°340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°340
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Substituer aux alinéas 2 à 5 lestrois alinéas suivants :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) Au premieralinéa, le taux : « 35 % » est remplacé par letaux : « 50 % » ;
« b) Au secondalinéa, le taux : « 50 % » est remplacé par letaux : « 70 % » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli le groupe parlementaire La FranceInsoumise propose renforcer les sanctions contre la fraude autravail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à 50 % letaux de majoration des cotisations sociales en cas de travaildissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en cas detravail dissimulé d’une personne mineure.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier dela lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre ladélinquance patronale sont encore trop faibles. En effet, selon uneestimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale(HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié autravail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé nonagricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an.
Le désengagement de l’état dans la lutte contre le travaildissimulé est flagrant, la majorité des mesures de ce projet de loivisent directement les assurés via de la surveillance de masse, unrenforcement des dispositifs de contrôle, des suspensionsconservatoires d’allocation et de manière générale en instaurant untout répressif à leur encontre. Cette violence non seulementengendre du non-recours aux prestations, « économies » souhaitéespar le gouvernement, mais créé de la fraude en poussant vers letravail dissimulé les assurés et demandeurs d’emploi ou de titre deséjour qui sont dans l’impossibilité d’obtenir un emploi légal,faute d’allongement des délais et de procédures additionnelles.
La même logique répressive est loin de s’appliquer auxemployeurs délinquants alors que la fraude massive qu’ilsengendrent coûte d’avantage à la protection sociale.
C’est pourquoi, en l’absence de mesures ambitieuses de luttecontre le travail dissimulé cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise propose renforcer les sanctions contre lafraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 35 % à50 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas detravail dissimulé, et de 50 % à 70 % le même taux applicable en casde travail dissimulé d’une personne mineure.