ART. 17 BIS	N°342	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°342
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Compléter cet article parles deux alinéas suivants :
« 5° Après le même III, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les majorations définiesau I, II et III du présent article sont doublées lorsquel’infraction est constatée dans une grande entreprise, définieselon l’article 3 du décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettantde déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour lesbesoins de l’analyse statistique et économique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise vise à renforcer les sanctions contre la fraude autravail dissimulé des grandes entreprises, et plus précisément àdoubler l’ensemble des taux de majoration des cotisations socialesen cas de travail dissimulé lorsque l’infraction est constatée dansune grande entreprise.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque àgagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés dusecteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an.
Il est nécessaire d’engager une lutte résolue contre la fraudeaux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécuritésociale de précieuses recettes pour répondre aux besoins de santé,pour verser les pensions de retraite, pour développer un véritableservice public de la petite enfance, pour financer la prise encharge de la perte d’autonomie.
Cette fraude est d’autant plus inacceptable de la part desgrandes entreprises, qui bénéficient largement des niches socialeset fiscales offertes par les gouvernements macronistes successifs,que leur taille laisse peu de place à l’erreur d’inattention. Uneentreprise de plus de 5000 personnes et de plus de 1,5 milliard dechiffre d’affaires a les moyens et se doit de respecterscrupuleusement le droit du travail, que ce soit en recrutant ou endemandant conseils aux organismes. En conséquence, les sanctions àson encontre lorsqu’elle commet une infraction doivent êtremajorées.
C’est pourquoi, en l’absence de mesures ambitieuses de luttecontre le travail dissimulé, cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise propose de doubler l’ensemble des taux demajoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulélorsque l’infraction est constatée dans une grande entreprise.