ART. 17 BIS	N°343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°343
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 BIS
Après l’alinéa 5, insérer lestrois alinéas suivants :
« 3° bis Après lemême I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – En cas d’infraction constatéedans une grande entreprise, définie dans les conditions del’article 51 de la loi n° 2008‑776du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, lamajoration est portée à 60 % et à 90 % dans les casmentionnés à l’article L. 8224‑2 du code dutravail. » ;
« 3° ter Au premieralinéa du II, après la référence : « III »,sont insérés les mots : « du présentarticle ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à renforcer les sanctionscontre la fraude au travail dissimulé des grandes entreprises, etplus précisément à porter de 35 % à 60 % le taux de majoration descotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 50 % à 90 %le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personnemineure.
Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque àgagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés dusecteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an.
Il est nécessaire d’engager une lutte résolue contre la fraudeaux cotisations sociales des employeurs, qui privent la Sécuritésociale de précieuses recettes pour répondre aux besoins de santé,pour verser les pensions de retraite, pour développer un véritableservice public de la petite enfance, pour financer la prise encharge de la perte d’autonomie.
Cette fraude est d’autant plus inacceptable de la part desgrandes entreprises, qui bénéficient largement des niches socialeset fiscales offertes par les gouvernements macronistes successifs,que leur taille laisse peu de place à l’erreur d’inattention. Uneentreprise de plus de 5000 personnes et de plus de 1,5 milliard dechiffre d’affaires a les moyens et se doit de respecterscrupuleusement le droit du travail, que ce soit en recrutant ou endemandant conseils aux organismes. En conséquence, les sanctions àson encontre lorsqu’elle commet une infraction doivent êtremajorées.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à porter de 35 % à 60 % letaux de majoration des cotisations sociales en cas de travaildissimulé, et de 50 % à 90 % le même taux applicable en cas detravail dissimulé d’une personne mineure.