ART. 17 BIS	N°344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°344
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
II. – En conséquence,substituer aux alinéas 6 et 7 les sept alinéas suivants :
« 2° Au II, lemot : « dix » est remplacé par le mot :« vingt » ;
« 3° Le III est ainsimodifié :
« a) Au deuxièmealinéa, après le taux « 35 % », sont ajoutés lesmots, « hormis les cas mentionnés au 2° et au 3° duprésent III »
« a) Au troisièmealinéa, après le taux « 50 % », sont ajoutés lesmots : « hormis les cas mentionnés au 3° duprésent III, ou que la nouvelle constatation relève une desinfractions mentionnées aux deux premiers alinéas del’article L. 8224‑2 du code du travail » :
« b) Est ajouté un3° ainsi rédigé :
« 3° 70 %, lorsquela majoration de redressement prononcée lors de la constatation dela première infraction était de 60 %, ou que la nouvelleconstatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa del’article L. 8224‑2 du code du travail. » ;
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle s’applique aux procédures engagées à compter d’une datefixée par décret et au plus tard le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentésvise à introduire une plus grande progressivité dans lesmajorations de cotisations et de contributions dues.
Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de lamajoration du redressement :
- à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises enbande organisée ;
- à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq anslorsque la première infraction avait été commise en bandeorganisée.
En contrepartie, et afin d’inciter au paiement rapide des sommesdues et d’améliorer leur recouvrement, l’amendement augmente àvingt points le taux de réduction de ces majorations deredressement dont peut bénéficier la personne contrôlée lorsqu’elleprocède au règlement intégral dans un délai de trente jours oulorsque, dans ce même délai, elle a présenté un pland’échelonnement du paiement au directeur de l’organisme et que cedernier l’a accepté. Cette hausse, qui demeure inférieure à lahausse de redressement proposé dans le cas les plus graves, est unenécessité pour faciliter le recouvrement effectif des sommesredressées.
Afin de permettre aux organismes d’adapter leurs procédures àcette nouvelle échelle de majoration, il est proposé qu’ils’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée pardécret et au plus tard le 1er janvier 2027.