ART. 17 BIS	N°345 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°345 (Rect)
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Pirès Beaune, Mme Bellay, M. Califer, Mme Dombre Coste, Mme Godard, M. Houlié, M. Simion, M. Guedj, M. Belhaddad, Mme Allemand, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 17 BIS
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 60 % ».
 
II. – En conséquence,après ledit alinéa 5, insérer les trois alinéassuivants :
« 3° bis Le IIIest ainsi modifié :
« a) Le1° est complété par les mots : « hormis les casmentionnés au 2° et au 3° du présentIII » ;
« b) Le 2° estcomplété par les mots : « hormis les casmentionnés au 3° du présent III, ou que la nouvelleconstatation relève une des infractions mentionnées aux deuxpremiers alinéas de l’article L. 8224‑2 du code dutravail » ; »
III. – En conséquence, àla fin de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 50 % »,
le taux :
« 60 % ».
IV. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par les mots : 
« ou que la nouvelleconstatation relève de l’infraction mentionnée au dernier alinéa del’article L. 8224‑2 du code du travail ».
V. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle s’applique aux procédures engagées à compter d’une datefixée par décret et au plus tard le1er janvier 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àintroduire une plus grande progressivité dans les majorations decotisations et de contributions dues.
Aussi, l’amendement prévoit une augmentation des montants de lamajoration du redressement :
- à 60 % pour les infractions de travail dissimulé commises enbande organisée ;
- à 70 % en cas de réitération de l’infraction dans les cinq anslorsque la première infraction avait été commise en bandeorganisée.
Afin de permettre aux organismes d’adapter leurs procédures àcette nouvelle échelle de majoration, il est proposé qu’ils’applique aux procédures engagées à compter d’une date fixée pardécret et au plus tard le 1er janvier 2027.