ART. 2	N°347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°347
présenté par
M. Boyard, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumises’oppose à ce que les agents des organismes de Sécurité sociale etdes services départementaux servant des prestations sociales aientaccès aux bases de données patrimoniales de l’administrationfiscale.
Le droit actuel encadre les dérogations au secret fiscal : seulscertains agents “individuellement désignés et dûment habilités” descaisses ont accès aux fichiers de l’administration fiscale (BNDP,Patuela, Ficovid, Ficoba).
Le Gouvernement propose d’étendre largement ces accès aux agentsde la Caisse nationale d’Assurance maladie, de la Caisse nationaledes allocations familiales, des services départementaux en chargedes prestations d’autonomie ou du revenu de solidarité active.
Avec cet article, les données des bénéficiaires de lacomplémentaire santé solidaire (C2S), de la pension d’invalidité(PI), de l’allocation spécifique d’invalidité (ASI), del’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de lapension de réversion seraient librement accessibles pour tous lesagents habilités des organismes sociaux.
Nous nous opposons à cette logique générale de suspicion enversles assurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales.
Le Gouvernement tente grossièrement d’établir un parallèle entrela fraude fiscale, massive, et la “fraude sociale”, de moindreampleur et mal définie. La première prive la puissance publique de80 à 100 milliards d’euros de recettes, ce qui a des conséquencesdramatiques pour nos services publics et notre système de santé. Laseconde est estimée par le Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFiPS) à 13 milliards d’euros dont 7,8milliards d’euros de fraude aux cotisations des entreprises et 1,7milliards de fraude à la facturation des professionnels desanté.
La fraude de valorisation du capital et de constitution defortunes personnelles s’élève donc à un montant compris entre 90 et110 milliards d’euros.
La prétendue “fraude” des assurés et bénéficiaires deprestations est au plus de 3,5 milliards d’euros et comprend enréalité des sommes versées en raison d’erreurs déclaratives debonne foi. Elle est finalement marginale.
Pourtant, ce Gouvernement tente de mettre en place une politiquede surveillance généralisée des allocataires et bénéficiaires deprestations.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la Franceinsoumise propose la suppression de cet article 2.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupeEcologiste et social en commission des Affaires sociales.