ART. 17 TER A	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 17 TER A
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement proposent que le remboursement desexonérations de cotisations sociales par les employeurs condamnéspour travail dissimulé soit applicable à tout employeur, quel quesoit le chiffre d’affaires réalisé par ce dernier.