ART. 2	N°350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°350
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, substitueraux mots : 
« , L. 221‑1,L. 222‑1‑1, L. 223‑1 et L. 752‑4 du même code, lesagents des services mentionnés à l’article L. 232‑16 ducode de l’action sociale et des familles et ceux exerçant lesmissions mentionnées à l’article L. 245‑5 »,
les mots : 
« etL. 222‑1‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose à ce que les agents de la CNAM, de la CNAF, dela CCMSA, des services départementaux en charge des prestationsd’autonomie puissent accéder aux fichiers de l’administrationfiscale.
Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégoriesd’agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notreopposition à la mise en place d’un régime de suspicion et desurveillance généralisée des bénéficiaires de prestations socialeset des assurés sociaux.
Les agents des CPAM, CAF, CARSAT, CMSA, de la CNAV et de FranceTravail “individuellement désignés et dûment habilités” disposentdéjà d’un droit d’accès à ces informations à la main del’administration fiscale.
Cette extension n’est pas justifiée et ne vise qu’à accroître lasurveillance des plus pauvres et des plus précaires.
Dans le même temps, ce Gouvernement n’agit pas réellement pourlutter contre le fléau de la fraude fiscale et de la fraude auxcotisations, qui privent nos services publics et la protectionsociale de plusieurs dizaines de milliards d’euros chaqueannée.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à cet élargissementde l’accès aux fichiers de l’administration fiscale pour les agentsde la CNAM, de la CNAF, de la CCMSA, des services départementaux etles agents consulaires.