ART. 2	N°351	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°351
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« les agents des servicesmentionnés à l’article L. 232‑16 du code de l’actionsociale et des familles et ceux exerçant les missions mentionnées àl’article L. 245‑5 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose à ce que des agents consulaires ou des servicesdépartementaux (prestations d’autonomie et RSA) accèdent auxfichiers de l’administration fiscale.
Nous proposons donc de supprimer les mentions de catégoriesd’agents précitées de cet alinéa, en cohérence avec notreopposition à la mise en place d’un régime de suspicion et desurveillance généralisée des bénéficiaires de prestations socialeset des assurés sociaux.
La manœuvre gouvernementale est grossière. Le projet de loi telqu’initialement déposé contenait 86% de dispositions visant àlutter contre une “fraude sociale” mal définie et seulement 14% dedispositions de lutte contre la fraude fiscale.
Ce parallèle honteux vise à stigmatiser les plus pauvres et lesplus précaires et à installer un régime de surveillance généralisédes bénéficiaires de prestations sociales et des assuréssociaux.
Nous y sommes résolument opposés et rejetons par conséquenttoutes ces tentatives d’élargissement des droits d’accès auxfichiers de l’administration fiscale.