ART. 2	N°353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°353
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire la Franceinsoumise s’oppose à ce que les agents des services départementauxinstruisant les demandes liées au revenu de solidarité activepuissent accéder aux fichiers de l’administration fiscale (Ficovieet Ficoba).
Nous rejetons la logique générale de ce texte : stigmatiser lesassurés sociaux et bénéficiaires de prestations sociales au motifque chacun serait présumé fraudeur, sans traiter le problème de lafraude fiscale et de la fraude de valorisation du capital.
Particulièrement, nous refusons ces nouvelles dérogations ausecret fiscal qui visent les personnes sollicitant le versementd’un revenu de solidarité active (RSA).
La France insoumise s’oppose également au principe d’unerécupération sur succession de l’allocation de solidarité auxpersonnes âgées dont nous avons maintes fois demandé lasuppression. Par extension, nous refusons que des proches debénéficiaires de l’ASPA soient présentés comme des fraudeurs.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cetalinéa.