ART. 17 TER A	N°354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°354
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 17 TER A
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et perd le bénéfice de laréduction générale dégressive de cotisations sociales mentionnée àl’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale pourune durée de 3 ans. »
II. – En conséquence,après la même première phrase du même alinéa 2, insérer laphrase suivante :
« En cas de récidive, cettedurée est de 6 ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, etplus précisément à ce que les entreprises coupables de travaildissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressivede cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de premièreinfraction, et de 6 ans en cas de récidive.
Alors que le travail dissimulé est le premier enjeu financier dela lutte contre les fraudes sociales, les mesures contre ladélinquance patronale que contient ce texte sont bien faibles. Eneffet, selon une estimation du Haut Conseil du Financement de laProtection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque àgagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés dusecteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliardsd’euros par an.
Ainsi il est urgent de prendre des mesures de lutte contre lafraude aux cotisations, en particulier contre le travail dissimulé.Dans ce cadre, empêcher les entreprises condamnées à la perte dubénéfice des exonérations de cotisations sociales que constituentla réduction générale dégressive est une mesure de sanctioncohérente.
Les exonérations de cotisations sociales sont un cadeau auxentreprises dont le coût a explosé sous la présidence d’EmmanuelMacron : les allègements représentaient 4 % de la masse salarialedu secteur privé en 2014 contre 10,6 % en2024. Ces niches socialesprivent la Sécurité sociale de précieuses recettes : elles ontcouté 78,7 milliards d’euros aux finances sociales en 2024 etcoûteront plus de 80 milliards d’euros en 2025.
Ainsi rien ne justifie de continuer à ponctionner la Sécuritésociale au profit d’entreprises fraudeuses.
Ces allègements généraux de cotisations doivent prétendumentsoutenir la création d’emploi (ce qu’elles ne font pas). Leurbénéfice ne peut, en tout cas, pas être ouvert à des employeurs quirefusent la création d’emplois pour frauder les cotisationssociales.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, etplus précisément à ce que les entreprises coupables de travaildissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressivede cotisations pour une durée de 3 ans, en cas de premièreinfraction, et de 6 ans en cas de récidive.