ART. 2	N°358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°358
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2
Après la première phrase del’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« Cette traçabilité inclut,pour chaque consultation, un enregistrement de la date et del’heure, de l’identité de l’agent, des informations consultées, desmotifs et du fondement juridique de l’accès aux données. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire la Franceinsoumise vise à préciser le contenu de la traçabilité desconsultations des fichiers de l’administration fiscale.
Nous sommes opposés à cet article qui prend pour cible lesassurés sociaux et les bénéficiaires de prestations sociales etinstaure un régime de surveillance généralisée, par l’extension del’accès des agents des organismes de protection sociale et desdépartements aux fichiers de l’administration fiscale.
Cet article renvoie à un décret en Conseil d’Etat pour ladéfinition du contenu de la traçabilité des consultations de cesfichiers.
Nous proposons de fixer dans la loi le contenu minimal de cettetraçabilité, qui devra consigner : la date et l’heure d’uneconsultation, l’identité de l’agent qui en est à l’origine, lesinformations consultées et les motifs de cette consultation, dontle fondement juridique mobilisé.