ART. 2	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, Mme Froger, M. Baumel, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés viseà supprimer cet article 2 qui autorise un accès excessif desagents publics en charge de la lutte contre la fraude à des donnéespersonnelles des allocataires de prestations sociales.
Le Gouvernement et la droite sénatoriale ont prévu dans ceprojet de loi une véritable surveillance généralisée des plusprécaires, suspectés d’être toutes et tous des fraudeurs
Cette surveillance va stigmatiser toujours les allocataires,alors que la fraude sociale représente des montants bien plusfaibles que ceux de la fraude fiscale commise par les plus riches(5 milliards d’euros pour la 1ère selon le dernier rapportdu Haut Conseil du financement de la protection socialecontre 80 à 100 milliards de fraude fiscale pour laseconde).
Avec cet article, les données des allocataires (ex.: de la complémentaire santé solidaire, de l’allocation desolidarité aux personnes âgées ou encore de la pension deréversion) seraient librement accessibles pour tous les agentshabilités des organismes sociaux. 
Il est donc proposé de supprimer l’article 2.
Tel est l’objet du présent amendement.