ART. 2 BIS A	N°361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°361
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire la France Insoumise viseà supprimer cet article 2 bis A.
En proposant la suspension des versements de pensions deretraites à l’étranger en cas d’absence injustifiée de présentationil vise seulement à alimenter les fantasmes et soupçons sur lesretraités vivant à l’étranger, notamment en Afrique du Nord.L’exposé des motifs des amendements du RN portant la mêmeproposition visait en particulier les retraités installés enAlgérie, leur permettant d’alimenter leur rhétorique raciste etaveugle au passé colonial français.
Ce mythe des faux centenaires, des fraudes à la déclaration dudécès et du trou énorme pour les caisses de retraite qu’ellesengendreraient ne tient pas. En effet, des mesures de contrôled’existence sont déjà mises en place qu’il s’agisse du certificatannuel d’existence obligatoire, de la reconnaissance faciale ou desconventions d’échanges de données d’état civil entre pays. Ellesdonnent lieu à des suspensions automatiques de versement despensions en cas de dépassement des délais.
De plus, d’après le rapport sur l’application des lois definancement de la sécurité sociale de mai 2025 de la Cour desComptes, leurs pensions ne représentent que 2,7% du total despensions des régimes, soit 3,9 milliards pour le régime général et2 milliards pour celui des complémentaire des salariés. Cesbénéficiaires constituent 7% du nombre de retraités des régimesgénéraux et complémentaire et leur pension est, en moyenne, égale à35 % de celle des résidents en France. En effet, leur pensionmoyenne du régime de base est de 300 € par mois et celle deretraite complémentaire de 193 € (839 € et 453 € pour lespensionnés en France). Cet article constitue donc une nouvelleattaque des réactionnaires contre les retraités précaires, poursatisfaire des lubies antisociales et xénophobes.
Pour toutes ces raisons, cet amendement du groupe parlementaireLa France Insoumise vise à supprimer cet article 2 bis A.