APRÈS ART. 2 BIS	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2 BIS, insérer l’article suivant:
Après le 4° del’article L. 114‑12 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Permettent de détecterles cas de non-recours aux droits sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise, viseà mobiliser les outils de lutte contre la fraude au service de ladiminution du non-recours aux droits sociaux.
Le débat public est empoisonné par les réactionnaires qui seconcentrent sur la fraude aux prestations sociales pour défaire lesystème de solidarité nationale et traquer les allocataires. Ilsfaussent la réalité des prestations sociales dont le phénomène leplus marquant n’est pas la fraude des allocataires mais lenon-recours massif. En effet, la direction de la recherche, desétudes, de l’évaluation et des statistiques (Drees) estime que lemontant du non-recours au revenu de solidarité active (RSA) est de3 milliards d’euros par an et celui du minimum vieillesse à 1,1 Md.Le taux de non-recours de ces allocations est respectivement de 34%et de 50%, c’est-à-dire qu’une personne sur deux ayant droit auminimum vieillesse ne le demande pas. Il est également de 30% pourl’assurance chômage, 32% pour la complémentaire santé solidaire(CSS), 49% pour l’aide médicale d’état (AME) et de 72% pour la CSScontributive.
Ces chiffres devraient alarmer sur le nombre de citoyens n’ayantpas recours à leurs droits fondamentaux alors que les prestationssociales et les services publics permettent la redistribution desrichesses et la réduction de la pauvreté. Le non-recours estsusceptible de dégrader à long terme non seulement la situationfinancière des non recourants mais aussi leur situationmédico-sociale donc le renoncement aux soins et les conditions delogements. Or, selon un sondage IFOP du 21 septembre 2023, 37% desFrançais ont déjà renoncé à des soins ou équipements médicaux,dentaires ou optiques alors qu’ils en avaient besoin au cours des 4dernières années. Ce renoncement aux soins est, pour 25% desFrançais, lié à des difficultés financières. Ainsi, à l’heure où9,8 millions de français vivent sous le seuil de pauvreté (15,4% dela population), soit le niveau le plus élevé depuis 1996, lesoutils de lutte contre la fraude devraient être mis au service dela diminution du non-recours aux droits sociaux.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à mobiliser les outils de lutte contre la fraude auservice de la diminution du non-recours aux droits sociaux,notamment grâce au répertoire national commun de la protectionsociale.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupeÉcologiste et social en commission, elle même inspirée d’uneproposition du groupe Gauche démocrate et républicaine de 2018.