ART. 4	N°363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« En l’absence d’informationsou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, lescontrôles et enquêtes sont diligentés de façon aléatoire, sans quesoit tenu compte de la situation familiale, des revenus du foyer oudu bénéfice d’une prestation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la Franceinsoumise entend garantir la mise en place de moyens efficacescontre les fraudes sociales avérées et empêcher l’acharnementcontre les plus pauvres.
La Cnaf, disposant des données personnelles de 32 millions depersonnes, calcule 13 millions de scores de risque d’indu chaquemois. Depuis l’introduction de cet algorithme, 25 associations etsyndicats ont dénoncé les discriminations directes et indirectesqui en résultent et ont saisi le Conseil d’Etat.
En effet, le fait d’avoir de faibles revenus, d’être au chômage,de percevoir le RSA ou l’Allocation adulte handicapé (AAH) augmentele score. L’algorithme instaure une double peine pour les plusprécaires avec une présomption systématique de fraude.
Ces contrôles sont contre-productifs et dissuadent les personneséligibles aux prestations sociales d’en bénéficier dans un contexteoù le non-recours aux minima sociaux est massif, 34% pour le RSApar exemple.
A l’inverse, avoir un haut revenu ou totaliser plus de 14 moisd’activité par an diminue le score et les possibilités de contrôleet constitue ainsi une présomption d’honnêteté sans aucunejustification.
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise entendinterdire la stigmatisation des bénéficiaires de prestationssociales et poursuivre les efforts pour lutter équitablement contretoutes les formes de fraude.