ART. 4	N°364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°364
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer l’obligation pour les organismes de Sécurité sociale detransmettre à l’employeur les informations concernant des fraudesaux indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail.
Nous nous étions opposés à cette mesure qui ne fait querenforcer le soupçon de fraude aux arrêts maladies envers lessalariés lors de son examen dans le cadre de la LFSS pour 2025. Eneffet, rien ne justifie que l’employeur soit mis au courant de lafraude de ces salariés alors que celle-ci est déjà sanctionnée pardes pénalités financières et passible de sanctions pénales, dont 5ans d’emprisonnement. Cela encourage seulement un mécanisme dedouble sanction, à la fois pénale et interne à l’entreprise. Ainsi,elle favorise les logiques de stigmatisation des salariés, desuspicion de fraude aux arrêts maladies et de présentéisme.
Le vrai problème n’est pas la fraude aux arrêts maladies mais leprésentéisme qui rend malade. Selon une étude de Malakoff Humanis,en 2019 28% des arrêts maladies n’étaient pas pris ou seulementpartiellement et 65% des salariés ont déjà travaillé alors qu’ilsétaient malades au cours de 12 derniers mois. Dans une étude de2020, la Direction de l’animation de la recherche, des études etdes statistiques (Dares) alertait que « cette pratique a en moyennepour effet d’aggraver les problèmes de santé des salariés etd’augmenter, à moyen et long terme, le nombre des absences pourraisons de santé. Le présentéisme est de ce fait coûteux pour lacollectivité ». Accabler de soupçon les salariés en arrêt maladiecontribue seulement à renforcer cette pratique couteuse et néfastepour la santé.
C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer l’obligation pour les organismes deSécurité sociale de transmettre à l’employeur les informationsconcernant des fraudes aux indemnités journalières versées en casd’arrêt de travail.