ART. 27	N°365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°365
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« manquement délibéré ou demanœuvres frauduleuses »,
les mots :
« fraude avérée ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite que les saisies à tiers détenteur soientlimitées aux seuls cas de fraude avérée.
Le présent article entend permettre des saisies à tiersdétenteurs en cas de “manquement délibéré ou de manœuvresfrauduleuses”.
La notion de “manœuvres frauduleuses” ne renvoie à aucunedéfinition précise, comme le rappelait la Défenseure des droitsdans son avis sur le texte, dès lors qu’ils ne correspondent à”aucune qualification expressément prévue par la réglementation del’assurance chômage”.
La notion de “manquement délibéré” est tout aussi fumeuse.
Nous savons en revanche caractériser la fraude avérée, lorsquel’intentionnalité de cette fraude peut être démontrée. C’estpourquoi nous proposons l’inscription dans cet article d’unegarantie limitant les possibilités de saisies à tiers détenteurs àces seuls cas de fraude avérée.
Les député.e.s insoumis.es souhaitent par ailleurs préserverl’existence d’un reste à vivre aux bénéficiaires des allocationsd’assurance chômage, en rétablissant une quotité insaisissable surles allocations d’assurance chômage. Celle-ci correspondrait ausolde bancaire insaisissable (SBI) de 646,52 €. Ce montant demeureinsuffisant et nous rappelons qu’il ne permet pas de vivredignement.
Il faut rappeler le caractère indigne de la manœuvre politiquegouvernementale, qui stigmatise les bénéficiaires de l’assurancechômage en les présentant comme des fraudeurs en puissance. Dans lemême temps, il n’agit pas contre le phénomène massif de fraudesociale des employeurs qui se soustraient au paiement decotisations sociales et accompagne même par sa politique la fraudefiscale.
Pour toutes ces raisons, les député.e.s membres du groupeparlementaire La France insoumise propose de limiter les saisies àtiers détenteurs aux seuls cas de fraude avérée et d’inscrire dansla loi le principe d’une quotité insaisissable sur les allocationsd’assurance chômage.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe GDR encommission des Affaires sociales.