ART. 4 BIS	N°366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°366
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 4 bis du présent projet de loi.
Cet article vise à rendre systématique l’avertissement ou lapénalité prononcée à l’encontre d’un allocataire en casd’inexactitude ou d’incomplétude d’une déclaration. Cettedisposition est une complète négation du droit à l’erreur.
Il fait dans la surenchère répressive à l’encontre des assuréssociaux en prévoyant un triplement de la pénalité en cas derécidive (qui comprendrait donc de simples erreurs déclaratives) eten fixant une sanction plancher en cas de “fraude” sociale, qui estune pénalité de 400 €.
Une nouvelle fois, la droite et la macronie ciblent les plusprécaires et nourrissent la confusion en amalgamant erreurs etfraudes intentionnelles.
L’entièreté de ce projet de loi répond à une grossière manœuvre: stigmatiser et cibler les assurés sociaux et allocataires pourdétourner l’attention de la véritable fraude, sociale avec desmilliards d’euros de cotisations évitées par les entreprises,fiscale avec de 80 milliards à 100 milliards qui échappent àl’impôt.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cet article4 bis.