ART. 22 QUATER	N°367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 22 QUATER
Supprimer les alinéas 8 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite supprimer la possibilité donnée à l’office nationalantifraude (ONAF) de mener des contrôles sans réquisition duprocureur.
Il est évident que cette disposition, introduite par unamendement du rapporteur membre du groupe de la droite dite”républicaine”, prend pour cible les travailleurs étrangers etmigrants davantage que les employeurs coupables de fraudes auxcotisations sociales. L’exposé des motifs à l’origine de ces troisalinéas évoquait notamment des contrôles de l’ONAF “en matièred’infraction à l’interdiction de travail dissimulé et d’emploi d’unétranger non autorisé à travailler”. Nous connaissons trop bien lesobsessions xénophobes de la droite pour ne pas avoir l’inquiétuded’une balance penchant sévèrement du côté du second motif.
Sans nul doute, cette disposition est-elle partiellementinspirée des pratiques néofascistes ayant cours aux Etats-Unisd’Amérique, via son “Immigration and Customs Enforcement” (ICE) quise livre à de véritables opérations de chasse à l’homme en ciblantdes travailleurs étrangers sur leurs lieux de travail.
La facilitation de tels contrôles porte en germe la possibilitéd’une dérive fascisante et doit être empêchée.
En outre, ces dispositions confèrent des pouvoirs exorbitants àdes agents de police ne relevant de corps “spéciaux”, telle lapolice de l’environnement ou les douanes.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise souhaite supprimer la possibilité donnée à l’ONAF demener des contrôles sans réquisition explicite du procureur.