ART. 4 TER	N°368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°368
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise visela suppression de l’article 4 ter du présent projet de loi.
Cet article prévoit la possibilité de suspendre le maintien desalaire (et donc les jours de carence) ainsi que le versement ducomplément employeur en cas de fraude avérée du salarié auxindemnités journalières de sécurité sociale, car selon ses auteurs,le juge prud’homal applique souvent le principe selon lequel ledoute profite au salarié en cas de litige avec l’employeur, malgréun principe général selon lequel « la fraude corrompt tout ».
Cet article, présenté comme un moyen de sécuriser lecontentieux, va en réalité l’accroître alors que les délais deprocédure au fond des conseils prud’homaux sont déjà très longs dufait d’un encombrement structurel. Selon un rapport de 2019 de laCour des comptes de 2019, les délais moyens nationaux de 15,6 moispour une affaire en première instance. Ces délais déraisonnables,aggravés par un manque chronique de conseillers prud’homaux et degreffiers, confrontent déjà de nombreux justiciables à un déni dejustice.
Dans cette situation, il apparaît donc nécessaire de supprimerle présent article.