ART. 5	N°370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°370
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 25 à 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des député.e.s membres du groupeparlementaire La France Insoumise propose la suppression dutransfert de données de santé aux mutuelles et unionsd’institutions de prévoyance.
Cette proposition de suppression partielle est cohérente avecnotre opposition à cet article dans sa globalité.
Les mouvements de données que le Gouvernement souhaite imposervont exposer des millions d’assurés. Une telle disposition estd’autant plus inquiétante que les actes de malveillance en lignevisant à s’accaparer des données personnelles se répètent.
Très récemment, ce sont les données de 1,6 million d’inscrits àFrance Travail ou de 1,2 million de salariés de particuliersemployeurs qui ont fuité.
Nous nous opposons à cet article 5, afin de protéger les donnéesde santé des assurés de ce pays.