APRÈS ART. 22 BIS	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°373
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
Le code du travail est ainsimodifié :
1° À la première phrase dudernier alinéa de l’article L. 1221‑12‑1, le taux :« 0,5 % » est remplacé par le taux :« 1 % » ;
2° À la fin del’article L. 8224‑1, le montant :« 45 000 euros » est remplacé par lemontant : « 60 000 euros » ;
3° L’article L. 8224‑2 est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le montant : « 75 000 € » estremplacé par le montant :« 150 000 euros » ;
b) À la fin du deuxièmealinéa, le montant : « 75 000 € » estremplacé par le montant :« 150 000 euros » ;
c) Au dernier alinéa, lemontant : « 100 000 € » est remplacé parle montant : « 200 000 euros ».
4° Au 2° del’article L. 8224‑3, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « dix » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 8272‑1, le mot : « cinq » estremplacé par le mot : « dix » ;
6° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑2, lesmots : « trois mois » sont remplacés par lesmots : « un an » ;
7° À la fin de la premièrephrase du premier alinéa de l’article L. 8272‑4, lesmots : « six mois » sont remplacés par lesmots : « deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisesouhaite renforcer les sanctions administratives et pénales pourtravail dissimulé, dans leurs composantes financière et d’exclusiondes marchés publics et du bénéfice des aides publiques.
Il est ainsi proposé :
– d’augmenter de 45 000 à 60 000 euros les peines en cas detravail dissimulé ;
– d’augmenter de 75 000 à 150 000 euros les peines en cas detravail dissimulé d’un mineur ;
– d’augmenter de 100 000 à 200 000 euros les peines en cas detravail dissimulé d’un mineur en bande organisée ;
– d’augmenter de 5 à 10 ans l’exclusion des marchés publics pourles personnes physiques condamnées pour travail dissimulé ;
– d’augmenter de 5 à 10 ans l’exclusion des aides publiques lesentreprises condamnées pour travail dissimulé ainsi que l’extensionde cette interdiction à l’ensemble des aides ;
– d’augmenter de 3 mois à 1 an la durée de fermeture temporaireprononcée par l’administration des entreprises coupables de travaildissimulé ;
– d’augmenter de 6 mois à 2 ans l’exclusion des marchés publicsdes entreprises coupables de travail dissimulé ;
– de doubler les pénalités – sans qu’elles ne puissent dépasser1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 40 €) – en casde non-envoi de la déclaration préalables à l’embauche par voieélectronique (DPAE).
La fraude sociale des employeurs est un phénomène d’une ampleurconsidérable et en hausse.
Pour ce qui est du travail dissimulé, son coût total pourraits’élever aussi haut que 7,9 milliards d’euros en 2024 comme lerapporte la note annuelle de suivi et d’évaluation des fraudessociales 2025 du Haut Conseil pour le financement de laProtection Sociale (HCFiPS).
Le manque à gagner total, incluant les erreurs comptablesd’assiettes, est potentiellement de 10,7 milliards d’euros.
Cette fraude sociale qui profite à des intérêts privés a desconséquences dramatiques sur le financement de notre protectionsociale, dont notre système de santé. Elle a pour conséquence depriver de soins certaines personnes, de dégrader la qualité decertaines vies voire d’en condamner.
Le refus de traiter ce problème, conjointement à celui de lafraude fiscale massive des plus riches de ce pays, est d’autantplus indigne que le Gouvernement fait le choix de stigmatiser desbénéficiaires de prestations sociales en les présentant commefraudeurs, simplement parce qu’ils commettent des erreursdéclaratives.
Dans cette vision producériste que porte la droite macronisted’autant plus radicalisée qu’elle est en déliquescence, ceux quiauraient pour x ou y raisons besoin de bénéficier de la solidariténationale sont présentés comme des “parasites” sociaux : c’est làque se trouve le lien doctrinal fondamental entre l’extrême-centre,la droite et l’extrême-droite.
Nous proposons une autre voie : celle de la lutte contre laconstitution de fortunes privées au détriment du bien commun, encommençant par la lutte contre le travail dissimulé et donc lasocialisation effective de parts de revenus qui devraientlégalement l’être.
Cet amendement est inspiré d’une proposition formulée par legroupe Socialistes et apparentés en commission des Affairessociales mais expurgé de ses aspects carcéralistes, qui visaient àalourdir certaines peines d’emprisonnements. Nous pensons que cequi motive les employeurs à pratiquer le travail dissimulé, c’estla possibilité de valoriser toujours plus leur capital en évitantle paiement de cotisations sociales, par conséquent que lessanctions financières sont l’outil le plus approprié pour luttercontre ces comportements antisociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de renforcer les sanctions administratives etpénales pour travail dissimulé, à commence par les peinesd’amende.