ART. 22	N°375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Tombé
AMENDEMENT N°375
présenté par
Mme Feld, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Boyard
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 7,rétablir le 3° dans la rédaction suivante :
« 3° Le 2° del’article L. 8271‑9 du code du travail est ainsimodifié :
« a) Après laréférence : « L. 8222‑1 », est insérée laréférence « , L. 8222‑1‑1 » ;
« b) Après lemot : « cocontractants », sont insérés lesmots : « ainsi que le ou les sous-traitants acceptés enapplication de l’article 3 de la loi n° 75‑1334du 31 décembre 1975 relative à lasous‑traitance ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 9, rétablir le 1° dans la rédactionsuivante :
« 1° Le I est ainsimodifié :
« a) La première phraseest ainsi modifiée :
« – les mots :« méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 du code du travail et que soncocontractant » sont remplacés par les mots : « oule maître de l’ouvrage méconnaît l’une des obligations définies àl’article L. 8222‑1 ou à l’article L. 8222‑1‑1du code du travail et que son cocontractant ou unsous-traitant » ;
« – après la secondeoccurrence du mot : « ordre », sont insérés lesmots : « ou le maître de l’ouvrage » ;
« b) À la secondephrase, les mots : « d’ouvrage » sont remplacés parles mots : « de l’ouvrage » ;
2° Au second alinéadu II, après le mot : « ordre », sont insérésles mots : « ou le maître de l’ouvrage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose de renforcer le devoir de vigilance imposé au maîtred’ouvrage, afin qu’il veille à ce que le sous-traitant ne pratiquepas le travail dissimulé.
Cet amendement vise précisément à rétablir les dispositionsadoptées par la commission des Affaires sociales à l’initiative desrapporteurs Union Centriste et Les Républicains sur ce projet deloi, que sont :
- la sanction d’annulation de cotisations prises en charge pour lemaitre d’ouvrage dont le sous-traitant pratique le travaildissimulé
- l’obligation de remise aux agents de contrôle de documentsprouvant que le donneur d’ordre a exercé son devoir devigilance
Le rapporteur du présent projet de loi à l’Assemblée, issu desrangs de la droite dite “républicaine”, a proposé la suppression deces dispositions en commission des Affaires sociales.
Ce faisant, il a supprimé des mesures qui laissaient pourtant latrace d’un rare moment de lucidité de parlementaires de droitequant à la réalité des rapports commerciaux dans notre pays, desrelations de pouvoir qui s’y exercent, et plus généralement duproblème massif que constitue le travail dissimulé et de lanécessité de sanctionner plus fermement et plus souvent lesemployeurs qui détournent des milliards d’euros des financessociales.
Selon le Haut Conseil pour le financement de la ProtectionSociale (HCFiPS), le coût du travail dissimulé (en excluant leserreurs comptables d’assiette) s’est élevé à 7,9 milliards d’eurosen 2024 soit : plus de 3 fois le déficit hospitalier à l’échelle dupays, plus de 4 fois le budget du CHU de Toulouse, 8 fois celui duCHU de Rennes, 41 fois le budget du CH intercommunal deVilleneuve-Saint-Georges.
Parce que ces fraudes des employeurs ont des conséquencesdramatiques, la lutte contre le travail dissimulé doit être appuyéepar une véritable volonté politique.
Il est nécessaire d’inscrire dans la loi la responsabilité desentreprises vis-à-vis du respect du droit du travail de leursous-traitant tout au long de la chaîne de sous-traitance. Parconséquent, il faut en prévoir la garantie, par l’annulation desexonérations de cotisations sociales pour les entreprises nerespectant pas leurs obligations.
Le produit de la TVA acquittée par l’ensemble du peuple deFrance n’a pas à compenser des exonérations de cotisations socialesqui profitent à des entreprises qui pratiquent ou cautionnent lafraude aux cotisations sociales.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose de renforcer le devoir de vigilance du maîtred’ouvrage, en rétablissant la sanction d’annulation d’exonérationde cotisations sociales et en rétablissant l’obligation de remiseaux agents de contrôle de documents prouvant l’exercice du devoirde vigilance.