APRÈS ART. 21	N°376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
AMENDEMENT N°376
présenté par
M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après le 2° del’article L. 8224‑5 du code du travail, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2°bis Leremboursement de toute aide publique attribuée par l’État, lescollectivités territoriales, leurs établissements ou leursgroupements ainsi que toute aide financière versée par une personneprivée chargée d’une mission de service public durant les cinqderniers exercices clos. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumisepropose qu’une entreprise reconnue coupable de fraude au travaildissimulé rembourse la totalité des aides publiques perçues sur les5 derniers exercices clos.
La fraude au travail dissimulé prive la protection sociale de7,9 milliards d’euros par an, selon l’évaluation la plus récente duHaut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale(HCFiPS).
Dans le même temps, les capitalistes français sont largementsubventionnés par la puissance publique, bénéficiant d’aidespubliques (directes, ou indirectes via des exonérations decotisations sociales dont la compensation est in fine assurée parla TVA donc par l’ensemble des résidents du pays) pour des montantscompris entre 211 milliards et 270 milliards d’euros chaqueannée.
Il paraît logique qu’un employeur pratiquant la fraude sociale,dès lors qu’il a porté préjudice à la collectivité pour seconstituer un patrimoine privé, ait pour obligation de rembourserles montants perçus au titre de ces aides publiques sur lesexercices comptables récents.
La gabegie qui consiste à arroser de liquidités les entreprisesdu pays sans aucune distinction, sans contrôler la conformité deleurs pratiques aux priorités productives démocratiquement décidées(à commencer par leur utilité du point de vue de la planificationde la bifurcation écologique) ou tout simplement à la législationsociale et sur le travail, doit cesser.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La Franceinsoumise propose d’instaurer une sanction de remboursement desaides publiques perçues par une entreprise coupable de fraudesociale.
Cet amendement fut proposé par le groupe GDR en commission desAffaires sociales.