ART. 16	N°378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°378
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
Compléter l’alinéa 28 par les mots : 
« , et peut être appliquéautant de fois que les manquements constatés se sontproduits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe parlementaire LaFrance Insoumise vise à rétablir la rédaction originelle du textes’agissant des sanctions applicables aux organismes de formationprofessionnelle qui ne respectent pas leurs obligations.
La rédaction du rapporteur proposant que l’amende s’applique «par manquement » et non plus « autant de fois que les manquementsconstatés se sont produits » pourrait restreindre les sanctions àl’encontre d’un centre de formation d’apprentis hors-la-loi. Ainsi,il pourrait n’être sanctionné qu’une seule fois pour un manquementà une obligation déclarative et non pour chaque demande dedéclaration à laquelle il ne donne pas suite.
C’est pourquoi cet amendement des député.es membres du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rétablir la rédactionoriginelle du texte s’agissant des sanctions applicables auxorganismes de formation professionnelle qui ne respectent pas leursobligations.