ART. 16	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Adopté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 16
À l’alinéa 28, substituerau montant : 
« 4000 euros », 
le montant : 
« 8500 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumisepropose une hausse de l’amende administrative encourue par lesorganismes de formation manquant à leurs obligations légales.
Lors de l’examen de ce projet de loi en commission des Affairessociales, un amendement du rapporteur de la droite prétendument”républicaine” a supprimé les sanctions pénales pour les organismesde formation professionnelle enfreignant la loi, par le non respectdes obligations diverses s’appliquant à eux en matière dedéclaration d’activité applicables aux organismes de formation, deréalisation des formations, de bonne utilisation des fonds reçuspar les responsables des opérateurs de compétences ou encore depublicité.
L’unique sanction applicable est désormais une amendeadministrative d’un montant maximal de 4000 euros. L’amende pénale,ayant disparu de cette rédaction de l’article 16, pouvait être d’unmontant maximal de 4500 euros.
À des fins de simplification et afin de ne pas engorgerdavantage les tribunaux, nous proposons de ne conserver qu’uneamende administrative, pour un montant maximal de 8500 euros.