ART. 2 BIS A	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Runel, M. Aviragnet, M. Baumel, Mme Froger, M. Guedj, Mme Pirès Beaune, M. Baptiste, Mme Allemand, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise àsupprimer cet article 2 bis A nouvellement créé qui crée uneobligation de vérification périodique de l’existence et de larésidence des personnes percevant une pension de retraite àl’étranger.
En effet, l’objectif poursuivi par cet article est en réalitédéjà couvert.
L’article 104 de la LFSS pour 2021 et l’article 88 de la LFSSpour 2025 ont déjà posé les bases légales du contrôle del’existence des personnes percevant une pension de retraite àl’étranger.
Ainsi, et en application de l’article L.161-24 du code de lasécurité sociale, les pensionnés vivant à l’étranger doiventjustifier chaque année de leur existence.
En outre, l’article. L. 161-24-1 du même code prévoit déjà lagénéralisation de la preuve par reconnaissance biométriques ; ce au1er janvier 2028 (par une application notamment qui vérifieraconcordance entre photo de la pièce d’identité et la personne) etprévoit aussi des échanges de données renforcées entre la France etles pays concernés.
Ces dispositions ne nécessitent pas d’évolution.
Enfin, la rédaction de ce nouvel article 2 bis A laisserait aupouvoir réglementaire le soin de fixer la fréquence de lavérification d’existence, ce qui à notre sens est dangereux puisquece dernier aurait toute latitude pour fixer une fréquence troprapprochée (ex. : tous les 15 jours).
Il est donc proposé de supprimer cet article.
Tel est l’objet du présent amendement.