ART. 5	N°380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°380
présenté par
Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 5
I. – Supprimerl’alinéa 56.
II. – En conséquence,supprimer la seconde phrase de l’alinéa 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe parlementaire La FranceInsoumise vise à supprimer les dispositions confiant à unintermédiaire extérieur la mise en œuvre du partage de donnéesentre l’assurance maladie et les organismes complémentaires.
En l’état, le texte précise que cet intermédiaire doit présenterdes “garanties techniques et opérationnelles appropriées”, ainsique des garanties “d’indépendance” : une caractérisation demeurantimprécise, et dont la réalité concrète de mise en œuvre seradéfinie par voie réglementaire.
Ainsi, selon l’étude d’impact : “Les contours exacts de cetintermédiaire, s’il devait être mis en place, font l’objet detravaux avec l’Assurance maladie et les représentants desorganismes complémentaires. Ils devront le cas échéant êtreprécisés dans le décret d’application de la mesure (qui doit plusgénéralement préciser les conditions et modalités de mise en œuvredes échanges d’informations, notamment les conditionsd’habilitation des personnels de l’organisme d’assurance maladiecomplémentaire concerné ainsi que les modalités d’information desassurés et des professionnels concernés par ces échanges)”.
Nous refusons le transit massif de données de santé via desintermédiaires externes. De toute évidence, ce Gouvernement nedonne pas les moyens aux organismes de protection sociale d’assurerla sécurité des données qu’ils hébergent, en témoignent lesrécentes fuites de données exposant 1,6 million d’inscrits à FranceTravail ou 1,2 million de salariés inscrits sur Pajemploi.
Pour finir, il apparaît prématuré de consacrer cet intermédiaireexterne dans la loi alors que l’étude d’impact ne l’évoqueseulement comme une éventualité pouvant résulter des travauxactuellement menés par l’assurance maladie.
Cet amendement est inspiré d’une proposition du groupe GaucheDémocrate et Républicaine en commission des Affaires sociales.