ART. 2 TER	N°382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°382
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget
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ARTICLE 2 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après le douzième alinéa del’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le répertoire permetd’identifier les individus qui ont fait l’objet, à titre définitif,d’un avertissement, d’une pénalité ou d’une condamnation, faisantsuite à une plainte déposée en application del’article L. 114‑9 du présent code, au motif qu’ils ontintentionnellement commis une fraude. L’inscription de cetteinformation dans le répertoire est notifiée aux intéressés.
« Cette information,accessible aux agents individuellement désignés et dûmenthabilités, est retirée à l’expiration d’un délai de dixans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article 2ter adopté au Sénat et supprimé encommission. 
L’article a pour objet de renforcer la lutte contre lafraude aux prestations sociales et fiscales en prévoyantl’inscription, au sein du Répertoire national commun de laprotection sociale (RNCPS), des personnes ayant fait l’objet d’unesanction définitive pour fraude caractérisée.
Strictement encadré, ce dispositif sera accessible uniquementaux agents nommément désignés et habilités, afin de leur permettre,lors de l’instruction d’une demande, de vérifier si le demandeur adéjà été sanctionné pour des faits de fraude.
Il présente également un intérêt opérationnel pour lescollectivités territoriales et les bailleurs sociaux dans le cadredes procédures d’attribution des logements sociaux. Ces acteurs,qui mobilisent des financements publics importants pour répondre àune demande croissante, doivent pouvoir disposer d’outils leurpermettant de s’assurer de la fiabilité des déclarations et despièces transmises par les candidats.
La consultation, dans des conditions sécurisées etproportionnées, de l’existence d’éventuelles sanctions pour fraudecontribuera ainsi à garantir une attribution plus équitable ettransparente des logements, au bénéfice des ménages qui en onteffectivement besoin.
La personne concernée sera informée de son inscription, laquellesera automatiquement effacée à l’issue d’un délai de dix ans.
En s’appuyant sur une infrastructure existante, cette mesurevise à améliorer la coordination entre administrations etpartenaires publics sans générer de coût supplémentaire, tout enassurant le respect des droits des personnes et le principe deproportionnalité dans le traitement des données.