ART. 12	N°383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°383
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bonnivard, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Pauget
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 24 à 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer des dispositions complexifiant ànouveau les démarches pour nos entreprises. 
L’absence de dématérialisation de la notification des accidentsdu travail et des maladies professionnelles est préjudiciable àdouble titre : elle allonge les délais de prise en charge dessalariés concernés et fragilise la fiabilité du calcul de lasinistralité, sur lequel sont notamment indexées les cotisations decertaines entreprises.
Toutefois, ce défaut de dématérialisation fait déjà l’objet d’undispositif de sanction, les Carsat pouvant appliquer une pénalitéfinancière pouvant atteindre 1,5 % du plafond mensuel de lasécurité sociale, conformément à l’article L. 242-5 du code de lasécurité sociale.
Ce mécanisme existant apparaît préférable à la surcotisationprévue par l’article 12. D’une part, celle-ci introduirait unecomplexité inutile en cas de régularisation par l’employeur,impliquant alors une nouvelle modification du taux applicable.D’autre part, le dispositif actuel permet aux agents des Carsatd’exercer un pouvoir d’appréciation tenant compte de la situationconcrète des employeurs, notamment en présence de difficultés liéesà l’illectronisme ou à une couverture numérique insuffisante danscertains territoires enclavés.