ART. 17 TER	N°384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Non soutenu
AMENDEMENT N°384
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget
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ARTICLE 17 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécuritésociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit lesconditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut êtresuspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné oucondamné à la suite de la constatation, par un organismed’assurance maladie, de l’obtention ou de la tentative d’obtentionfrauduleuse de prestations, notamment à l’aide de faux documents oude fausses déclarations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’article17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission: 
La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la miseen place de sanctions à la fois effectives et dissuasives, quel quesoit le profil de leur auteur. Ces dernières années ont étémarquées par une diversification des modes opératoires, notammentpar le recours, de la part de certains assurés, à la production defaux documents afin d’obtenir indûment des prestations.
À ce jour, aucun dispositif spécifiquement ciblé ne permettoutefois de prévenir efficacement ces pratiques du côté desassurés. Le présent amendement a donc pour objet d’autoriserl’assurance maladie à suspendre temporairement le bénéfice du tierspayant pour les assurés ayant fait l’objet d’une sanction ou d’unecondamnation pour fraude. Il s’agit d’un mécanisme gradué,strictement proportionné et limité dans le temps, visant à prévenirla réitération des comportements frauduleux et à préserverl’intégrité des dépenses de santé, sans porter atteinte à l’accèsaux soins, le remboursement demeurant possible dans les conditionsde droit commun.
Cette mesure reprend une recommandation formulée par la CNAMdans son rapport « charges et produits » pour 2026, qui préconisede « suspendre le bénéfice du tiers payant pour les assuréssanctionnés pour fraude ».