ART. 29	N°386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
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PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°386
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, Mme Minard, M. Ray et M. Pauget
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ARTICLE 29
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Aprèsl’article L. 114‑12‑3‑1 du code de la sécurité sociale,il est inséré un article L. 114‑12‑3‑2 ainsirédigé :
« Art. L. 114‑12‑3‑2. – Lorsque lesagents chargés du contrôle mentionnés aux articles L. 114‑10et L. 243‑7 du présent code ou à l’article L. 724‑7du code rural et de la pêche maritime réunissent plusieurs indicessérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à sesobligations ou de commission d’infractions de la part d’unbénéficiaire d’une aide, prestation ou allocation, le directeur del’organisme auquel ils appartiennent peut procéder à la suspensionconservatoire de tous paiements au titre de ladite aide, prestationou allocation
« Cette décision motivée estimmédiatement notifiée à l’intéressé. Elle précise les voies etdélais de recours, ainsi que la possibilité pour l’intéressé deprésenter, lors d’un débat contradictoire tenu à sa demande, dansun délai de deux semaines à compter de ladite notification, deséléments de nature à rétablir le versement de l’allocation.
« La durée de la mesure desuspension ne peut excéder deux mois à compter de sanotification.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les modalités d’application du présent article, etnotamment les garanties de respect du contradictoire dont disposele bénéficiaire dont le paiement de l’allocation estsuspendu. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux organismes desécurité sociale de prononcer, à titre conservatoire, la suspensiondu versement d’une allocation lorsqu’il existe des indices sérieuxlaissant présumer une fraude.
Cette faculté répond à un objectif de protection des denierspublics, en évitant la poursuite de versements potentiellementindus durant le temps nécessaire à la vérification des faits. Ellese justifie d’autant plus que le recouvrement des indus frauduleuxdemeure partiel et tend à se dégrader : à 48 mois, le taux derecouvrement effectif s’établit à 53,7 % en 2024, en baisse parrapport à l’année précédente, soit son niveau le plus faible à cejour. Parallèlement, les sommes recouvrées ont reculé de 24,2 % en2024 (–46 millions d’euros), passant de 190 à 144 millions d’euros,traduisant un écart croissant entre les fraudes détectées et lesmontants réellement récupérés.
La procédure prévue demeure strictement encadrée. Elle garantitle respect du principe du contradictoire : la personne concernéeest informée des griefs retenus à son encontre et peut présenterses observations. Elle impose en outre une instruction rapide de lasituation, afin que la suspension, par nature provisoire, soitlimitée au strict temps nécessaire aux vérifications.
Ce dispositif permet ainsi de renforcer l’efficacité de la luttecontre la fraude tout en préservant la sécurité juridique et lesgaranties fondamentales des allocataires.