APRÈS ART. 30	N°387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°387
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Corneloup, Mme de Maistre, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Louwagie, M. Ray et M. Pauget
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport évaluant l’ampleur de la fraudesociale liée à l’exercice, en France, d’activités d’enseignement duski par des moniteurs établis à l’étranger.
Ce rapport précise notamment lenombre de professionnels concernés et les montants estimés decotisations sociales éludées, les moyens de contrôleactuellement mobilisés par les administrations compétentes et lesmesures susceptibles de renforcer la lutte contre les situations defraude et de concurrence déloyale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir la remise au Parlement d’unrapport du Gouvernement évaluant l’ampleur de la fraude socialeliée à l’activité en France de moniteurs de ski étrangers.
Les travaux récents, notamment ceux conduits dans le cadre de lamission flash menée par Vincent Rolland et Marie-Noëlle Battistel,mettent en évidence une évolution préoccupante des pratiques. Selonplusieurs auditionnés, un nombre croissant de moniteurs étrangersexerçant dans les stations françaises déclarent désormais leurscotisations sociales dans leur pays d’origine plutôt qu’en France,quand bien même leur activité y est majoritairement exercée.
Une situation particulière concerne les travailleurstransfrontaliers italiens. En application de la convention fiscalefranco-italienne du 5 octobre 1989, les revenus des travailleursfrontaliers sont imposés dans leur pays de résidence. Ce régime,plus favorable que le droit français, peut toutefois donner lieu àdes détournements : les autorités françaises disposent de moyenslimités pour vérifier la réalité du caractère transfrontalier del’activité déclarée. Il est ainsi fréquent que certains moniteursbénéficient de ce régime tout en exerçant et résidant en Francependant l’intégralité de la saison.
Cette insuffisance des contrôles, combinée à l’hétérogénéité desrègles sociales et fiscales applicables et à la disparité descapacités de contrôle entre États, est susceptible de créer dessituations de concurrence déloyale et de dumping social, audétriment des professionnels respectant leurs obligations et desfinances publiques.
Cette demande de rapport permettrait de mieux comprendre lephénomène, la mission parlementaire n’ayant pas les moyens d’allerplus loin dans l’analyse du phénomène, mais il s’agit surtout d’unamendement d’appel pour que l’État prenne vraimentconscience de cette situation et qu’il mette en oeuvre avecles autorités des pays concernés, notamment italiennes, les mesuresnécessaires pour faire cesser cette situation totalementdéloyale pour les moniteurs français.