ART. 4 BIS	N°388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Février 2026
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES SOCIALES ET FISCALES - (N° 2250)
Rejeté
AMENDEMENT N°388
présenté par
Mme Lebon, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 4 BIS
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 2 prévoit l’automaticité des sanctions prévues parl’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. Or, une telledisposition méconnaît le principe d’individualisation des peines.Telle est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement ensouhaitent la suppression.